Point de départ de l'aide sociale en matière de frais d'hébergement

Lorsqu'un dossier, même incomplet, a été déposé dans les deux mois suivant une prise en charge en établissement social ou médico-social devant l'une des autorités habilitées à le recevoir (et même si cette dernière ne l'a pas régulièrement transmis à qui de droit) pour apprécier la prise en charge d'une aide sociale en matière de frais d'hébergement, ledit dossier est réputé avoir été régulièrement formé et déposé à cette date (faisant ainsi partir les droits d'aide sociale...