Pourvoi en cassation : le mémoire du demandeur ne peut être envoyé par courrier
[21.03.2024]
Le mémoire du demandeur, non condamné pénalement, est irrecevable lorsqu’il est envoyé par courrier ; il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu’il contient. Cette solution ne s’applique toutefois pas lorsque le demandeur justifie s’être trouvé en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté dans l’impossibilité de déposer son mémoire au greffe de la juridiction....
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