De la jonction de possession pour acquérir par prescription : le bien doit être envisagé par les parties comme étant compris dans la vente

L'acquéreur peut joindre sa possession à celle du vendeur dès lors que le bien a été envisagé par les parties comme étant compris dans la vente. Tel est l'enseignement de la présente décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui se prononce au visa de l'article 2265 du Code civil aux termes duquel, pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou...