Acte interruptif de prescription en matière de presse : le soit-transmis doit préciser le type de diffamation visé
[01.12.2022]
Dans un arrêt du 29 novembre 2022 rendu en matière de presse, la Cour de cassation précise que le soit-transmis du ministère public aux fins d'enquête et les actes d'exécution qui ont suivi ne peuvent interrompre la prescription de l'action publique, lorsque les réquisitions aux fins d'enquête ont seulement fait état d'une diffamation publique, sans préciser le type de diffamation visé et la qualification des faits, comme l'exige l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la...
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