Contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme : dispositions conformes

Le Conseil constitutionnel a, le 18 novembre, jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de procédure pénale qui, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, permettent au prévenu condamné à une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an et qui n'a pas encore fait l'objet d'une mesure d'aménagement ab initio de former un recours contre la décision du ministère public de mettre à exécution cette peine, par la voie de l'incident contentieux relatif à l'exécution de la peine prévu par les dispositions de l'article 710 du même code, lesquelles n'imposent aucun délai à la juridiction pour statuer sur un incident de cette...