Liberté des juges du fond dans la définition de termes techniques et précisions sur l’interdiction de reformatio in pejus

Dans un arrêt de cassation partielle du 23 avril 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation attribue aux juges du fond la possibilité de déterminer la signification de termes relevant d’un vocabulaire particulier utilisé dans un domaine technique et professionnel. De plus, en rappelant, que la cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver son sort, elle considère que la déclaration de recevabilité de la constitution de partie civile suffit à aggraver ledit sort du prévenu....