Fouille nocturne de véhicule : non aménagé à usage d’habitation, il peut être fouillé en dehors des heures légales de perquisition
[30.05.2024]
Dans un arrêt du 28 mai 2024, la chambre criminelle vient apporter une précision quant au rapprochement du régime des fouilles de véhicule à celui des perquisitions. Bien que la fouille d’un véhicule soit assimilable à une perquisition, en raison de l’ingérence moindre dans la vie privée en résultant, la fouille nocturne de véhicule non aménagé à usage d’habitation n’est pas irrégulière....
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