Prestations familiales indues lorsque le parent n’assume pas seul la charge effective de ses enfants
[06.10.2023]
L'existence d'une communauté de vie et d'intérêts entre l'allocataire des allocations de soutien familial et de rentrée scolaire et une autre personne, faisant ainsi ressortir que le ménage avait la charge des enfants de la première, justifie la notification d’indu à l’allocataire déclarant assumer seul la charge de son enfant....
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