Le contrôle des actes d’investigations dans le cadre des enquêtes transfrontières diligentées par le Parquet européen
[22.12.2023]
La Cour de justice de l'Union européenne fournit une interprétation des dispositions relatives au Parquet européen concernant la délicate question du contrôle des autorisations de procéder à des actes d’investigation qui sont exécutés dans un État autre que celui du procureur européen délégué qui les a requises....
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