Délai pour agir contre un procès-verbal d’assemblée générale et droit d'accès à un tribunal
[06.07.2023]
Dans une décision du 29 juin 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge qu’en application de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la notification d'un procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait, quand bien même ne parviendrait-elle pas effectivement à son destinataire, courir le délai pour agir contre une décision de l’assemblée...
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