La géolocalisation en temps réel d’une ligne téléphonique dans le cadre d’une enquête de police est contraire au droit de l'UE

Sont contraires au droit de l’Union européenne les articles 230-32 et 230-33 du Code de procédure pénale qui autorisent, dans le cadre d’une enquête de police, le procureur de la République à ordonner une mesure de géolocalisation d'une ligne téléphonique sans contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante....