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Les conséquences de l'absence de signature du greffier sur le procès-verbal des débats de la cour d'assises

Jurisprudence

Le législateur impose au greffier de la cour d'assises de rédiger un procès-verbal destiné à constater l'accomplissement des formalités légales. Ce document doit être signé par lui-même et par le président de la juridiction (CPP, art. 378). En principe, l'omission de l'une ou l'autre des signatures entraîne la nullité de la procédure et la cassation de l'arrêt (V., en cas d'absence de signature de la dernière page par le président, Cass. crim., 18 déc. 2013, n° 12-87.030...

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