Application du motif de non-exécution facultative d’un mandat d’arrêt européen au ressortissant d’un pays tiers

La possibilité d’un refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen pour que la peine soit exécutée dans l’État membre de résidence doit également s’appliquer aux ressortissants de pays tiers, a jugé la CJUE pour qui l’autorité judiciaire doit pouvoir apprécier si le ressortissant d’un pays tiers est suffisamment intégré dans l’État membre d’exécution, et s’il existe ainsi un intérêt légitime justifiant que soit exécutée sur le territoire de celui-ci la peine infligée dans l’État membre d’émission....