La conséquence de la résiliation d’un contrat d’architecte réputé conclu sous condition suspensive d'obtention d’un prêt

Le contrat d'architecte, qui méconnaissait les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, doit être considéré comme conclu sous la condition suspensive d'obtention du prêt destiné au financement de l'opération. Partant, la condition étant défaillie au jour de la résiliation, le contrat initial était lui-même remis en cause, ce qui devait donner lieu à restitution des honoraires....