Audition de témoins régulièrement cités devant la cour d'appel : refus injustifié
[01.07.2022]
Les témoins régulièrement cités devant la cour d'appel, qui n'ont pas été entendus par le tribunal, doivent l'être par la juridiction du second degré, peu important qu'ils n'aient pas été cités en première...
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