Légalité des peines : non-rétroactivité de la suppression du plafond de 20 ans de réclusion en cour d'assises
[28.06.2024]
Par un arrêt rendu le 26 juin 2024, la Cour de cassation rappelle un principe essentiel du droit pénal : la non-rétroactivité des lois de pénalité plus sévères....
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