Conformité de la délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen

Les dispositions du Code de procédure pénale prévoyant la délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen, ne méconnaissent pas les droits de la défense.

Ainsi en a jugé le 20 mai 2022 le Conseil constitutionnel, après avoir été amené à se prononcer sur l'article 115 du Code de procédure pénale qui prévoit les modalités selon lesquelles, dans le cadre d'une information judiciaire, les parties portent à la connaissance du juge d'instruction le nom du ou des avocats qu'elles ont choisis pour assurer leur défense.

Griefs. – Il était reproché aux dispositions prévues à cet article de permettre au juge d'instruction de refuser la délivrance d'un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés de l'avocat de la personne mise en examen et détenue lorsqu'elle ne les a pas nominativement désignés. Il en résulterait une méconnaissance des droits de la défense.

En outre, en laissant au juge d'instruction toute latitude pour délivrer ou non un tel permis de communiquer, les dispositions renvoyées seraient contraires au principe d'égalité devant la justice. Enfin, il était soutenu qu'elles méconnaîtraient l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.

Conformité. – Le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la méconnaissance des droits de la défense, jugeant déjà que ces dispositions tendent à garantir la liberté de la personne mise en examen de choisir son avocat.

Par ailleurs, les Sages soulignent dans leur décision que la personne mise en examen peut à tout moment de l'information désigner un ou plusieurs avocats, appartenant le cas échéant à un même cabinet, qu'ils soient salariés, collaborateurs ou associés. Ce choix pouvant être effectué au cours d'un interrogatoire ou par déclaration au greffier du juge d'instruction, mais également, lorsque la personne mise en examen est détenue, résulter d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ou d'un courrier de désignation remis au greffier par son conseil et annexé à la déclaration faite par ce dernier. Chacun des avocats ainsi désignés peut solliciter la délivrance d'un permis de communiquer que le juge d'instruction est tenu de lui délivrer.

In fine, les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d'incompétence négative et ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité devant la justice, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, sont déclarées conformes à la Constitution.