Requêtes en conditions indignes de détention : la Cour de cassation écarte tous les griefs soulevés contre l'ordonnance du JAP
Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation qui se prononçait à l'occasion du recours d'un détenu critiquant les conditions de sa détention juge que : - la procédure applicable aux requêtes en conditions indignes de détention garantit de manière suffisante le droit d'accès au juge ; - le personnel médical peut solliciter le menottage de la personne qui fait l'objet d'un examen ainsi que la présence de l'escorte si cela est justifié par le statut et le comportement passé de l'intéressé ; - l'absence de traduction de prescriptions médicales et de présence d'un interprète ou d'un soignant parlant la langue du détenu lors des consultations médicales n'est pas un motif opérant dès lors que le requérant a eu un accès à un traitement...
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