Sanction de l'imprévisibilité d'une interprétation juridictionnelle
[19.07.2024]
Une condamnation fondée sur une interprétation isolée et imprévisible d'un texte de loi par le juge judiciaire porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines, garanti par l'article 7 de la Convention....
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