Seul le propriétaire de bonne foi d'un bien peut remettre en cause une confiscation devenue définitive

Est seul recevable à agir en incident d'exécution d'une décision de confiscation définitive, le propriétaire du bien concerné, non condamné pénalement, qui conserve entier son droit de propriété sur celui-ci, nonobstant la libre disposition dont peut bénéficier une tierce...