RSA et prise en compte des sous-locations
Lorsqu'un allocataire bénéficie notamment du revenu de solidarité active (RSA), l'ensemble de ses ressources, y compris en nature, sont évaluées afin de calculer le montant de l'indemnité à laquelle il peut prétendre et ce, afin qu'il ne matérialise pas d'enrichissement sans cause. Délicate est cependant la question de la prise en compte d'une sous-location par le bénéficiaire du logement dont il est lui-même locataire. En seconde cassation et après plus de six années de procédures (administratives et contentieuses), le Conseil d'État vient réaffirmer que si les sous-loyers sont inférieurs au loyer versé par l'allocataire, alors ils ne constituent pas des « ressources » au sens de l'article R. 262-6 du CASF....
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