La déclaration d’une partie d’exercer les droits prévus aux IV et VI de l’article 175 du CPP supprime en toute hypothèse cette exigence pour toutes les parties

Dans un arrêt du 10 octobre 2023, la Cour de cassation précise qu’une partie à la procédure ne peut se voir opposer un quelconque défaut d’intention d’exercer les droits prévus aux IV et VI de l’article 175 du Code de procédure pénale si l’une des parties civiles a effectué régulièrement cette déclaration.Pour la Cour, il importe peu à cet égard que cette partie n’ait pas fait connaitre son intention au moment où le juge d’instruction l’a interrogée, ni que son conseil n’ait pas fait connaître ses intentions dans les quinze jours suivant la notification de l'avis de fin d'information....