Qualification du contrat conclu à distance hors d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance
[02.09.2022]
En l'absence d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, un contrat conclu, sans la présence physique simultanée des deux parties et par le recours exclusif à des techniques de communication à distance, ne peut pas être qualifié de contrat à distance au sens de l'article L. 221-1 du Code de la...
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