Criminalité organisée : le régime dérogatoire de la perquisition doit être motivé par des circonstances spécifiques

Dans un arrêt du 7 juin 2023 rendu en matière de criminalité organisée, la Cour de cassation précise que l'accord du magistrat pour effectuer une perquisition sans la présence de la personne au domicile de laquelle elle est opérée, doit faire l'objet d'un écrit motivé mentionné dans un procès-verbal, indiquant les circonstances de nature à justifier le recours à ces modalités...