Demande de nullité du débat contradictoire devant le JLD pour non-respect de la « parole en dernier » : de la preuve du préjudice causé
[07.06.2022]
Lorsque le ministère public est entendu, au cours du débat contradictoire dans le cadre de la détention provisoire, sur une demande de renvoi présentée par le mis en examen ou son avocat, ceux-ci doivent pouvoir prendre à nouveau la parole après les réquisitions sur cette demande. Lorsque tel n'est pas le cas, la nullité du débat contradictoire qui en résulte suppose la preuve de l'existence d'un grief consistant dans un préjudice résultant pour la personne du fait de ne pas avoir eu la parole en dernier sur sa demande de renvoi, après les réquisitions du ministère...
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