Interprétation extensive de la notion de patrimoine pour l'appréciation de la situation de surendettement du débiteur

Pour apprécier la situation du débiteur, il convient de prendre en compte tous les éléments d'actifs du patrimoine. Cela inclut ses revenus et la totalité de ses ressources et biens, en ce compris les actifs non immédiatement disponibles tels que les créances exigibles et les créances à échoir. En l'occurrence, le débiteur justifie d'une condamnation judiciaire à son profit en appel, pour une somme liquide et exigible supérieure à son passif. Aucun élément n'établit que cette créance serait irrécouvrable. Le débiteur ne justifie pas être en situation de surendettement de sorte que la demande de traitement de sa situation de surendettement doit être...