Travail dissimulé : consentement des personnes entendues et régularité de l’audition
[16.01.2024]
Dans un arrêt publié aujourd'hui, 16 janvier, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions sur la régularité des auditions conduites par les agents de contrôle habilités pour rechercher et constater des infractions à l'interdiction du travail dissimulé ...
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