Vinification et étiquetage de vins : un viticulteur peut indiquer sa propre exploitation viticole même si le pressurage a lieu dans les locaux d’un autre viticulteur

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le propriétaire de l’exploitation éponyme peut utiliser la mention « domaine viticole » pour l’étiquetage de ses vins même si les raisins dont ils sont issus sont cultivés, récoltés et pressés dans une propriété appartenant à un tiers à condition toutefois qu’il ait conservé la direction effective, le contrôle étroit et permanent ainsi que la responsabilité du pressurage pendant tout le temps nécessaire à l’opération....