Précisions sur les mentions du PV d'audition du « gardé à vue »
[28.10.2022]
Dans un arrêt du 25 octobre 2022, la Cour de cassation précise que même si l'officier de police judiciaire a placé sous scellé le DVD comportant les auditions filmées du « gardé à vue » et qu'une copie de ce scellé a été annexée à la procédure, le procès-verbal (PV) d'audition doit mentionné que les personnes placées en garde à vue ont bien été...
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