Mandat d’arrêt européen : l’exécution est susceptible d’être suspendue en cas de grave maladie de la personne recherchée
[19.04.2023]
Dans une décision du 18 avril 2023, la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, précise que l’autorité judiciaire peut suspendre provisoirement l’exécution d’un mandat d’arrêt européen lorsque la remise est susceptible de créer, pour la personne gravement malade, un risque de traitements inhumains ou dégradants....
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