Prise en charge sociale en EHPAD des frais d'hébergement d'une personne handicapée de moins de 65 ans

Lorsqu'une personne âgée n'a pas atteint les 65 ans, sa prise en charge sociale (en termes de frais d'hébergement par le département en particulier) est possible mais plus inhabituelle au regard de l'application presque automatique de l'article L. 113-1 du CASF garantissant une aide sociale départementale aux personnes âgées de plus de 65 ans. Dans cette affaire, le juge est venu préciser que si, aux termes de l'article L. 344-5 du CASF, un EHPAD (parmi d'autres structures) était sollicité pour l'accueil d'un adulte handicapé n'ayant pas atteint les 65 ans, sa prise en charge pourrait débuter au jour de son entrée dans l'établissement même si la décision lui ayant reconnu un taux d'incapacité d'au moins 80 % lui était postérieure....