Prescription de l’action publique : les demandes d’extradition annulées ou refusées constituent des actes interruptifs

Dans un arrêt du 23 mai 2023, la Cour de cassation précise que les demandes d’extradition d’une autorité étrangère constituent des actes interruptifs de prescription lorsqu’elles tendent à la recherche de l’auteur d’une infraction. Il importe peu à cet égard que l’une de ces demandes ait été refusée par un courrier diplomatique, en raison de son but politique, ou que le décret autorisant une autre de ces demandes ait été annulé pour le même motif....