Le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne n’est pas soumis à la production annuelle d’une attestation de non-perception de la PCH

Le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), d'une attestation justifiant qu'elle ne perçoit pas la prestation de compensation du handicap (PCH)....