Travailleurs frontaliers : pas d'obligation de faire inscrire au Luxembourg un PACS conclu dans un autre État membre pour l'octroi d'une prestation
[12.12.2022]
Constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, le fait de subordonner l'octroi d'une pension de survie aux travailleurs frontaliers pacsés en France à une inscription du PACS au répertoire civil...
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