Surendettement : dettes effacées en cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
[28.11.2023]
L'effacement des dettes résultant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concerne le passif existant au jour de la date de la décision de la commission de surendettement imposant le rétablissement personnel et qui n'a pas fait l'objet d'une contestation....
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