Censure partielle de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027
[20.11.2023]
Parmi les nombreuses modifications du Code de procédure pénale prévues par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, plusieurs sont censurées et principalement celle concernant la possibilité d’activer à distance des appareils électroniques à l’insu de leur propriétaire afin procéder à la sonorisation et à la captation d’images....
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