Retrait illégal d'un permis de construire : pour obtenir une substitution de motif devant le juge (d'appel), une irrégularité mineure ne suffit pas

La cour administrative d’appel de Paris ne fait pas droit à la demande de substitution de motif présentée pour la première fois en appel par une collectivité, reposant sur un motif certes fondé mais révélant une irrégularité mineure du permis, ainsi qu'en atteste notamment sa découverte tardive par la commune, qui s'en prévalait nouvellement en appel....