Incident contentieux devant la cour d'assises : une irrégularité ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation
[19.06.2024]
N'est pas recevable pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen qui se prévaut d'une irrégularité affectant la procédure suivie à l'occasion de l'examen d'un incident contentieux devant la cour d'assises....
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