Un journaliste n'ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté ne peut pas demander l'annulation d'un acte qui aurait été accompli en violation du secret des sources

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives ne permettant pas à un tiers à la procédure de demander l'annulation d'un acte d'investigation qui, dans le cadre d'une procédure pénale, aurait été accompli en violation du secret des...