L’ouverture d’une enveloppe postale contenant des produits stupéfiants est assimilée à une perquisition ou visite domiciliaire
[15.02.2024]
L’ouverture par les officiers de police judiciaire de plusieurs enveloppes postales contenant des produits stupéfiants suppose dans le cadre d’une enquête préliminaire l’autorisation du juge des libertés et de la détention ou l'assentiment de l’expéditeur....
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