De la bonne foi dans l'exécution des contrats de prêt : la clause protectrice n'est pas forcément abusive

N'est pas abusive la clause selon laquelle le banquier aura la faculté de rendre exigibles par anticipation, toutes les sommes dues au titre du prêt, tant en principal qu'en intérêts et accessoires, en cas d'inexactitude des renseignements et/ou des justificatifs fournis lors de la demande de prêt. Ceci, dès lors qu'un tel comportement résulte de manœuvres frauduleuses imputables à l'un et/ou l'autre des emprunteurs, portant sur la situation personnelle, professionnelle, patrimoniale ayant servi de base à l'octroi du prêt. Dans l'un ou l'autre des cas, le banquier notifiera, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'emprunteur ou aux emprunteurs, qu'il se prévaut de ladite clause et que l'exigibilité anticipée lui sera acquise...