Le monopole des poursuites conféré au procureur de la République à l'égard de certains délits commis à l'étranger jugé conforme à la Constitution
[18.11.2022]
Le Conseil constitutionnel a, le 18 novembre, jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code pénal conférant au ministère public un monopole pour poursuivre certains délits commis à l'étranger à l'encontre d'un ressortissant...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface