Inapplicabilité du motif de non-exécution facultative au MAE émis pour l'exercice de poursuite

Énumérant des cas de refus d'exécution facultatifs lorsque le mandat d'arrêt européen a été émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, l'article 695-22-1 du Code de procédure pénale n’est pas applicable aux mandats d'arrêt européens délivrés pour l'exercice de poursuites pénales, nonobstant l'existence d'une décision de placement en détention provisoire ordonnée en l'absence de l'intéressé....