Précisions en matière de conversion de peine

Dans un arrêt du 13 octobre 2022, la Cour de cassation précise que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'aménagement ou de conversion de peine, la chambre de l'instruction n'a pas l'obligation de statuer d'office sur l'opportunité de prononcer une mesure qui ne lui est pas demandée. La Cour ajoute que même si la chambre de l'application des peines a la faculté d'ordonner une conversion de peine lorsque cette mesure lui parait de nature à assurer la réinsertion du condamné et à prévenir sa récidive, elle n'est pas tenue de motiver sa décision en se référant aux critères relatifs à l'aménagement de...