Contrat de prêt : erreur affectant le TEG et charge de la preuve en matière de devoir d'information d'une banque sur le remboursement par anticipation
[17.02.2023]
Par un arrêt du 15 février 2023, la Cour de cassation revient, d'une part, sur la sanction en cas d'erreur affectant la mention du taux effectif global dans l'écrit constatant un contrat de crédit et, d'autre part, sur la charge de la preuve en matière de devoir d'information d'une banque sur le remboursement par...
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