Aide juridictionnelle : la Cour de cassation se prononce sur le sort des demandes formées hors délai par le demandeur au pourvoi

Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est formée dans le délai d'un mois à compter du pourvoi en cassation, elle a pour effet d'interrompre le délai fixé pour la constitution d'avocat et de le suspendre jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur cette demande. En revanche, lorsque la demande n'a pas été déposée dans ce délai mais que l'aide juridictionnelle est néanmoins accordée, la constitution d'avocat est tardive et le mémoire déposé est irrecevable.La demande d'aide juridictionnelle n'a cependant pas d'effet interruptif ou suspensif lorsque la Cour de cassation doit statuer dans un délai fixé par la loi, ce qui impose que le dépôt du mémoire et, donc, la constitution d'avocat qui le précède soient effectués dans un délai...