Perquisition de nuit dans un lieu d'habitation : nullité de l'autorisation verbale du juge d'instruction motivée a posteriori dans une ordonnance écrite
[14.09.2022]
Est nulle l'autorisation verbale de procéder à une perquisition dans un lieu d'habitation en dehors des heures légales donnée par le juge d'instruction, même suivie, après la réalisation de l'acte, de la formalisation d'une ordonnance écrite et...
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