Perquisition dans un cabinet d’avocats : entre soupçon d’infraction et respect du secret professionnel
[05.03.2024]
Lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être autorisée que s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe....
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