Surendettement : le débiteur qui privilégie la prise en charge de son fils au détriment des créanciers est de mauvaise foi
[13.10.2023]
Si la situation du débiteur ne lui permettait pas de dégager une capacité de remboursement, il n’en demeurait pas moins en mesure de procéder à des paiements partiels pour limiter le montant de la dette locative représentant l’essentiel du...
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