La restitution d'un bien saisi au cours d'une procédure pénale donnant lieu à classement sans suite
[02.02.2023]
En cas de classement sans suite d'une procédure au cours de laquelle un bien a été saisi, la restitution de ce dernier ne peut être refusée au motif que le bien serait le produit ou l'instrument d'une...
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